Transfert de Propriete
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Doing Business retrace l ensemble des procedures, les delais et les couts pour qu une entreprise (l acheteur) puisse acheter une propriete a une autre entreprise (le vendeur), y compris le transfert du titre de propriete au nom de l acheteur, de sorte que ce dernier puisse utiliser la propriete comme garantie pour souscrire de nouveaux emprunts aux fins de l expansion de son entreprise, et, si necessaire, ceder la propriete a une autre entreprise.

Dans le cadre de l amelioration du climat des affaires, notamment le critere explique ci-dessus, la Direction des Domaines et de la Conservation Fonciere ainsi que la direction generale des impots ont entrepris un certains nombre de reformes pour ameliorer la qualite des services fournis a ses usagers en enregistrant les actes de ventes dans un delai maximum de 72 heures contre 3 a 4 semaine dans le rapport Doing Business 2017 (voir notes de service de la Direction Generale des Impots et de la Direction des Domaines et de la Conservation Fonciere).

 

Par ailleurs, ces directions ont mis a la disposition des usagers les informations liees aux procedures et couts relatifs a  l enregistrement et a  l immatriculation de proprietes (voir les documents sur les procedures et les formulaires en annexe).