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Obtention de Prêt
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Le système de notation de la Banque Mondiale évalue la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs dans le cadre des transactions sécurisées au moyen d’un ensemble d’indices, permettant de mesure le degré d’accessibilité et de protections des parties par rapport à l’obtention de prêts. Le financement de l’économie, par le prêt, facilite l’éclosion des entreprises naissantes et en maturité, car cela leur donne les possibilités d’investir dans les activités créatrices de revenus et de richesses. Toutefois, il advient de préconiser des dispositions juridiques pour accompagner l’accessibilité, la protection et le redressement (nantissement et faillite) des entreprises.

La Banque Centrale de Djibouti, organe central de contrôle du système monétaire et financier, a entrepris des séries de réformes pour structurer et agencer le fonctionnement du secteur financier. Il convient, tout de même, de les citer :

 

  • Loi n°119/AN/11/6ème L, relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers ;
  • Loi n°118/AN/15/7ème L, portant création d’un Système de Paiement National, sa Règlementation et sa Surveillance ;
  • Loi n°119/AN/15/7ème L, portant création d’un système d’information sur le crédit ;
  • Décret n°, portant organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie partielle des crédits de Djibouti ;
  • Circulaire n°03/BCD/2012, sur le Rapport Annuel de Contrôle Interne ;
  • Instruction n°2011-04, Relative aux grands risques ;
  • Instruction n°2011-08, Relative aux modalités d’agrément des commissaires aux comptes ;
  • Instruction n°2011-07, Relative à la comptabilisation, au provisionnement et à la déclaration des créances doutes ;
  • Instruction n°2011-03, Relative à la Solvabilité des Etablissements de Crédit ;
  • Instruction n°2011-02, Relative à la représentation du Capital minimum des Etablissements de crédit ;
  • Instruction n°2011-01, Relative au Contrôle Interne des Etablissements de Crédit ;

 

Ces réformes engendrent la couverture, l’étendue et l’accessibilité des informations de manière à résoudre le problème d’asymétrie d’informations et de l’aléa moral entre les prêteurs et emprunteurs. Inéluctablement, le prochain sentier de réformes portera sur la mise en place des registres de garanties et de crédits.