Investment GuideDoing Business › Obtention du permis de construire
Obtention du permis de construire
Print E-mail

Dans le cadre de lamélioration de la gouvernance administrative et la fourniture de meilleures prestations de service aux usagers, la direction de laménagement du territoire de lurbanisme et de l’habitat (DATUH) a entrepris depuis 2015 des réformes substantielles afin de réduire les délais, les procédures et les couts liés à linstruction et à la délivrance du permis de construire.

La DATUH a également mis à la disposition des usagers toutes informations relatives au permis de construire ainsi que les formulaires afférents.

Conformément à l’arrêté 2015-228/PR/MHUE portant réorganisation de la procédure dinstruction et de la délivrance du permis de construire, le délai d’instruction ne doit pas excédé les 15 jours (article 8) à compter de la date de dépôt. Une non réponse dans ce délai de rigueur est considérer comme un avis favorable, tacite.

 

Le décret n°2017-141/MHUE du 16 avril 2017 portant obligation des inspections et contrôle de qualité des constructions en dur et de souscription à une assurance pour des constructions de grand envergure et le décret n°2017-142/MHUE du 16 avril 2017 définissant les compétences et expériences requises pour la conception des plans architecturaux, la réalisation des plans de structures et la supervision des travaux de construction, offrent des opportunités de revoir et de réviser un certains nombres d’étapes et de disposition lors de la fourniture des pièces constitutives du dossier de permis de construire.