Investment GuideDoing Business › Exécution de Contrat, Protection des Investisseurs et Règlement de l’Insolvabilité
Execution de Contrat, Protection des Investisseurs et Reglement de l Insolvabilite
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Dans le cadre de l amelioration du climat des affaires, le ministère de la justice a entamé plusieurs reformes susmentionnées :

La reforme sur le renforcement des institutions judiciaires portait sur la loi n°182/AN/17/7eme L. Elle définit les competences des deux chambres (la chambre civile et la chambre commercial) du Tribunal de la Premiere Instance. Cette separation permettra de desengorger ces instances qui etaient confrontes a  une forte augmentation des litiges civiles et commerciaux suite a   l expansion economique que notre pays a connue durant ces 20 dernieres annees.

Une loi n°183/AN/17/7eme L sur le credit bail  a ete adopte afin de renforcer la protection juridique et de contribuer  a la croissance des entreprises et particulierement des PME maillon essentiel de notre tissu economique. Ce texte a pour objectif de moderniser et d encadrer l institution credit bail en vue de l adapter au contexte actuel.

La loi n°187/AN/17/7eme L relatif a l injonction de payer en matiere civile et commerciale facilite le recouvrement des petites creances en raison de leurs difficultes d execution par des procedures complexes. L'objectif de l'injonction est d'obtenir un titre executoire qui permet de mandater un huissier pour qu'il recouvre la creance par une saisie contre laquelle ne pourra s'opposer le debiteur.

Enfin la loi sur la protection des actionnaires minoritaires qui prevoit plus de garantie juridique en matiere de divulgation des informations ainsi que sur l etendue de la responsabilite des dirigeants sociaux. Il s'inscrit dans l'optique de la securite juridique des investissements et permettra de renforcer les rapports entre les actionnaires dans linteret de la societe.