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Exécution de Contrat, Protection des Investisseurs et Règlement de l’Insolvabilité
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Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, le ministère de la justice a entamé plusieurs reformes susmentionnés :

La reforme sur le renforcement des institutions judiciaires portait sur la loi n°182/AN/17/7èmeL. Elle définit les compétences des deux chambres (la chambre civile et la chambre commercial) du Tribunal de la Première Instance. Cette séparation permettra de désengorger ces instances qui étaient confrontés à une forte augmentation des litiges civiles et commerciaux suite à l’expansion économique que notre pays a connue durant ces 20 dernières années.

Une loi n°183/AN/17/7èmeL sur le crédit bail  a été adopté afin de renforcer la protection juridique et de contribuer à la croissance des entreprises et particulièrement des PME maillon essentiel de notre tissu économique. Ce texte a pour objectif de moderniser et d’encadrer l’institution crédit bail en vue de l’adapter au contexte actuel.

La loi n°187/AN/17/7èmeL relatif à l’injonction de payer en matière civile et commerciale facilite le recouvrement des petites créances en raison de leurs difficultés d’exécution par des procédures complexes. L'objectif de l'injonction est d'obtenir un titre exécutoire qui permet de mandater un huissier pour qu'il recouvre la créance par une saisie contre laquelle ne pourra s'opposer le débiteur.

Enfin la loi sur la protection des actionnaires minoritaires qui prévoit plus de garantie juridique en matière de divulgation des informations ainsi que sur l’étendue de la responsabilité des dirigeants sociaux. Il s'inscrit dans l'optique de la sécurité juridique des investissements et permettra de renforcer les rapports entre les actionnaires dans l’intérêt de la société.