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Obtention du permis de construire
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Dans le cadre de lamlioration de la gouvernance administrative et la fourniture des meilleurs prestations de service aux usags, la direction de lamnagement du territoire de lurbanisme et de lhabitat (DATUH) a entrepris depuis 2015 des rformes substantielles afin de rduire les dlais, les procdures et les cots lis linstruction et la dlivrance du permis de construire.

La DATUH a galement mis la disposition des usags toutes informations relatives au permis de construire ainsi que les formulaires affrents.

Conformment larrt 2015-228/PR/MHUE portant rorganisation de la procdure dinstruction et de la dlivrance du permis de construire, le dlai dinstruction ne doit pas excd les 15 jours (article 8) compter de la date de dpt. Une non rponse dans ce dlai de rigueur est considrer comme un avis favorable, tacite.

Le dcret n2017-141/MHUE du 16 avril 2017 portant obligation des inspections et contrle de qualit des constructions en dur et de souscription une assurance pour des constructions de grand envergureet le dcret n2017-142/MHUE du 16 avril 2017 dfinissant les comptences et expriences requises pour la conception des plans architecturaux, la ralisation des plans de structures et la supervision des travaux de construction, offrent des opportunits de revoir et de rviser un certains nombres dtapes et de disposition lors de la fourniture des pices constitutives du dossier de permis de construire.